





Article D342-19 :
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux
prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée:
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de
distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kV, dès lors qu'il y a eu
mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette
rénovation.
Qui se retrouve dans ces types d'installation devrait donc faire attester la conformité de l'installation par une personne agréée (IRVE) ou un Consuel, et comme ces personnes qui vont vérifier l'installation vont entre autre s'appuyer sur la NF C 15-100, il n'y a plus vraiment de liberté de respecter ou non la norme précitée.Article 23 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 :
- .......
- La mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de
raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est conditionnée par l'obtention d'une attestation de
conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie.
- Dans les bâtiments d'habitation collectifs, l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-
20 du code de l'énergie est requise quelle que soit la puissance.
- La remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable est conditionnée par l'obtention d'une
attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie dès lors que cette augmentation
aboutit à dépasser le niveau de 36 kW






Vous devez être membre pour pouvoir répondre
Vous n‘êtes pas membre ? Inscrivez-vous pour rejoindre notre communauté
Les membres peuvent créer leurs propres sujets et s‘abonner à des sujets
C‘est gratuit et cela ne prend qu‘une minute