Procédure initiée par la DGCCRF

[steph]

Ca aura mis énormément de temps, mais la DGCCRF se penche enfin sur les pratiques commerciales douteuses de Tesla en France.

Initiée à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023, l’enquête sur la société TESLA FRANCE a mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi :

- Contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit ;
- Paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté ;
- Absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant ;
- Pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules TESLA, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules ;
- Défaut de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation ;
- Absence d’information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu ;

La DDPP a donc enjoint à la société de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois avec la réglementation en vigueur. En cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules TESLA est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

La source :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lac ... -pratiques

[Hervé S70D]

Laquelle de ces pratiques pose vraiment problème ?
A côté de ça rien sur la mauvaise volonté de l'Ademe bien plus impactante pour les clients

[jordanjix]

- Absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant ;

Pour ça c'est faux ou ça a été mis en place récemment, car j'ai bien reçu par e-mail un reçu de confirmation de paiement.

A la limite pour l'autopilot, mais sinon comme @Hervé S70D, cela gêne qui ?

[Tigerbill17]

ça gêne tous ceux qui se sont plaint

Dura lex, sed lex

[Nounou74]

@jordanjix Partiel ou total ?

[jordanjix]

@Nounou74 Partiel, on parle bien des 250€ de réservation ?

[Thomas]

C'est bien, Tesla doit respecter les règles Françaises, comme tout le monde.

Rien que pour l'Autopilot c'est justifié.

[Rénald_69]

Tout à fait d’accord avec vous. Un petit serrage de vis sur les pratiques commerciales et contractuelles ne fera pas de mal.
On voit dejà que le wording sur le FSD a évolué. Quand j’ai commandé ma première Tesla en 2019, c’était beaucoup moins précautionneux, et donc trompeur pour l’acheteur qui pouvait s’attendre à voir sa voiture devenir autonome à court terme (disons quelques mois).

[Olival68]

La majorité de la procédure concerne des "détails" dans le cadre d’un contrat commercial. Rien de grave, rien de méchant, simplement le respect des règles de droit commercial.

Le cœur du problème est la pratique commerciale trompeuse avec les noms choisis par Tesla:
- AutoPilot……….. qui n’a absolument rien d’un Autopilot. C’est juste un régulateur adaptatif avec aide au maintien dans la voie.
Et le nom "Conduite Entièrement Autonome" est, à mon sens, une arnaque commerciale. Tu payes pour quelques choses qui n’est pas (encore) autorisée en Europe.

Tesla (et d’autres constructeurs) est dans le viseur des autorités chinoises pour la communication et l’appellation de conduite autonome. Le gouvernement chinois souhaite purement et simplement interdire l’utilisation du terme "conduite autonome" et imposer l’utilisation des termes techniques officiels comme "système d’assistance à la conduite de niveau 2".

Cela permettra d’éviter le genre de questions et d’idées préconçues que les gens que je croise peuvent avoir sur Tesla:
"Ah, t’as une Tesla ? Et alors, elle roule toute seule ?"
"bah non, elle a juste un régulateur adaptatif avec aide au maintien dans la voie"
"Ah, OK. Mais c’est quoi alors l’Autopilot ? "

[Fossoyeur]

ça gêne tous ceux qui se sont plaint

Dura lex, sed lex

Crois-tu ?

[steph]

On parle d'une réaction suite aux plaintes déposées par les clients en... 2023 !

2 ans... avec des délais de réaction administratifs de la sorte, les grandes entreprises étrangères doivent bien rigoler.

Sur le fond, Tesla continue d'exiger des paiements pour des voitures qui ne vont pas forcément être livrées dans les jours qui suivent, livrent quand ça leur convient en imposant quasiment le jour de livraison, vend un autopilot à 7500€ qui n'existe tout simplement pas, et continue de proposer des reprises pour enregistrer des commandes, minorées de 20 à 30% sans justification ni discussion possible au moment de la livraison.

[vadom]

Laquelle de ces pratiques pose vraiment problème ?
A côté de ça rien sur la mauvaise volonté de l'Ademe bien plus impactante pour les clients

J'ai fait partie des très (beaucoup trop) nombreux propriétaires qui ont souffert de ces pratiques. Je t'invite à lire ce thread (163 pages) (juste pour les livraisons de propulsion GA) :
viewtopic.php?t=18761&start=2960, tu verras que je ne suis pas le seul...

En ce qui me concerne, j'ai été obligé de mettre Tesla en demeure pour me livrer la voiture et arrêter leur chantage pour que j'aille, à mes frais et au dernier moment, chercher ma Model Y à Paris alors que la voiture aurait dû m'être livrée à Rennes au moins un mois plus tôt...

A l'époque, nous avions été nombreux à faire un signalement à la DGCCRF. C'est bien que ça finisse par déboucher sur quelque chose...

[Cyclope91190]

Laquelle de ces pratiques pose vraiment problème ?
A côté de ça rien sur la mauvaise volonté de l'Ademe bien plus impactante pour les clients

Vous avez des preuves de la mauvaise volonté de l'Ademe?

[Hervé S70D]

Des mois d'attente sans information, le précédent de l'affaire des majuscule/minuscule