Concernant le véhicule à détruire pour la prime, le cas des parents ne fonctionne pas, ou alors il faudra faire les démarches administratives, don, vente et le posséder depuis 1 an au minimum...
Voici quelques éléments de réponses concernant la propriété du véhicule et les conditions de la prime à la conversion :
Le vieux véhicule doit :
Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
Ne pas être gagé,
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.
La dénomination du propriétaire du vieux véhicule a changé et le certificat d'immatriculation n'a pas été refait, l'aide peut-elle être perçue ?
Oui. Néanmoins, en cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mis au rebut, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne doit être transmise à l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas d'un couple, si le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux, peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?
Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.
Dans le cas d'un couple, si l'un des époux souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à son nom) et que celui-ci apparait seulement comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?
Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.
Pour plus de renseignements :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
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