

L'amende forfaitaire pour les contraventions de 2e classe est de 35 € !Article R417-10
Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 28
...
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
...
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
...
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Ah non, stp ! Déjà que les grévistes bloquent les raffineries…Thomas a écrit : 06 janv. 2020 20:55Je bloque une station service (qui est aussi sur un terrain privé) avec ma voiture...
Isayo a écrit : 06 janv. 2020 00:20Quand est-il de la loi ?
Un petit tour sur legifrance pour voir l'article Article R417-10 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichC ... 025417044
L'amende forfaitaire pour les contraventions de 2e classe est de 35 € !Article R417-10
Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 28
...
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
...
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
...
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
https://www.legipermis.com/infractions/ ... ntion.html
Je vais peut-être me concocter une petite feuille format A5 ou A6 avec le texte de loi je que distribuerai aux contrevenants.
Ou que je glisserai délicatement sous l'essuie glace, pour commencer...
Et pour ceux qui sont agressifs, je prends quelques photos avant de passer un petit coup de téléphone (factice pour commencer...) aux forces de l'ordre. ça devrait faire son effet !








Vous devez être membre pour pouvoir répondre
Vous n‘êtes pas membre ? Inscrivez-vous pour rejoindre notre communauté
Les membres peuvent créer leurs propres sujets et s‘abonner à des sujets
C‘est gratuit et cela ne prend qu‘une minute