je peux te garantir que ce n'est ni dans le code pénal ni dans le code de procédure pénal
Attention je n'insite personne à en installer une. Mais j'ai fait pas mal de recherche à ce sujet et avoir une installation electrique aux normes quand ton pavillon est ancien, c'est impossible sauf si tu refais tout, tous les 2ans
j'ai par ex chez moi encore quelques prises 16A sans obturateurs, je n'ai pas encore tout remplacé et chez mes parents, pavillon de 1977, aucune prise de toute la maison n'en a.
Et il n'y a rien d'illégal c'est juste pas aux normes...
Avoir une p17 chez soit ce n'est donc pas illégal, ce n'est pas conforme à la norme NF C 15-100 et en gros si tu t'électrocutes, toi ou qq d'autres, tu es responsable !
Et si on part du principe que cette prise est dangereuse alors qu'elle est dispo en camping et en industrie et pourtant les contacts sont très profonds, on rajoute un disjoncteur de 16 ou 32A wifi, donc connectée et on ne l'allume que quand la voiture charge. Et la le risque est proche du néant.
Aucun texte ne nous interdit une p17 qui n'est pas alimentée
Et si la prise est à l'extérieur on peut considérer qu'elle n'est pas dans un local d'habitation. Bref c'est encore pas clair
Rappel :
Une prise inadaptée aux normes de sécurité
La réglementation actuelle (norme NF C 15-100 d’application obligatoire) proscrit l’installation de prises P17 en milieu résidentiel pour la recharge des véhicules électriques. Dépourvue d’obturateurs, elle présente un risque de choc électrique.
Un danger particulièrement élevé en présence d’enfants, ces derniers ayant tendance à introduire des objets dans les connecteurs. Le cas échéant, votre responsabilité est pleinement engagée en cas d’accident. Les assurances refuseront ainsi de vous indemniser.
L’interdiction ne concerne pas exclusivement la prise P17. Elle aussi exempte d’obturateurs, la wallbox à câble à attache ne devrait normalement pas être installée dans un
local à usage d’habitation.
J'ai bien regardé le décret :
Dans le cas d'une P17 32A, le décret stipule clairement uniquement la prise type 2 avec obturateurs comme acceptable
Pour information, une demande d'informations a été faite auprès du Ministère et de l'AVERE pour demander des éclaircissements concernant la P17.
Un clapet suffit ? C'est pas clair...
Installation électrique extérieure : les exigences de la norme NF C 15-100
Rendre votre habitation confortable tout en prenant en compte les critères de sécurité. La norme NF C 15-100 fixe de nombreuses règles à respecter pour les installations électriques en France. Voici les conditions à remplir afin de réaliser une installation électrique extérieure respectant cette réglementation :
Un interrupteur différentiel 30mA doit être installé, en amont, à l’intérieur du tableau électrique principal ; ou dans un tableau secondaire relié aux bornes phase, neutre et terre du tableau général de la maison, si les appareils concernés ne sont pas attenants au bâtiment. Avec sa haute sensibilité, il coupe le courant au moindre incident (défaut d’isolement, courts-circuits, surcharges, etc).
Un point d’éclairage est obligatoire pour chaque entrée (principale ou de service). Ce luminaire peut être commandé par un interrupteur ou par des détecteurs de présence. Pour l’alimentation du ou des points d’éclairage, rien n’est imposé. Il peut être raccordé par un circuit d’éclairage intérieur.
Le matériel extérieur (foyers lumineux et socles de prise) doit posséder un indice minimum de protection IP24. C’est-à-dire qu’il dispose d’une protection contre les corps étrangers supérieurs à 12 mm et contre les projections d’eau provenant de toutes les directions. Je vous recommande vivement d’installer du matériel électrique avec un IP plus élevé : IP44 ; et même IP65 ou IP68 pour des emplacements près d’un arrosage ou d’une piscine.
Pour toutes les alimentations extérieures des applications non fixées au bâtiment (éclairage, portail électrique, etc.), constituez des circuits spécialisés.
Tous les circuits d’éclairage extérieur, n’étant pas encore raccordés à un luminaire, doivent arriver dans une boite de connexion équipée ou non d’un socle DCL. Il est important de s’assurer que le socle DCL soit adapté aux conditions d’influence externes (environnements, utilisations et construction des bâtiments). Dans le cas contraire, vous devez ajouter un couvercle DCL ou installer un luminaire.
Pour des questions de sécurité, il est recommandé que les prises extérieures soient positionnées, au minimum, à 1m du sol. Cependant , aucune hauteur limite n’est obligatoire pour l’installation de socles de prise de courant à l’extérieur.
pour les précisions