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CB44 a écrit : 13 avr. 2026 15:57

La réponse du Ministère était probablement rédigée avant le 10 avril — elle décrit un obstacle (absence d'homologation R-171) qui vient précisément d'être levé. Le contexte a donc changé
Sans cette conformité au R-171, les Pays-Bas n'auraient sans doute pas autorisé l'utilisation du FSD sur leur territoire

Je me permets de vous écrire en tant que dirigeant de ****************** SAS, entreprise basée dans le ******************* (**), employant une dizaine de collaborateurs. Notre activité implique des déplacements quotidiens sur d'Île-de-France, et notre flotte comprend des véhicules Tesla.

Le 10 avril 2026, l'autorité néerlandaise RDW a délivré une homologation de type provisoire pour le système d'aide à la conduite Tesla FSD Supervised, conformément au Règlement ONU n° 171 (DCAS) et à une exemption au titre de l'Article 39 du Règlement UE 2018/858.
Cette approbation couvre les autoroutes et les routes urbaines. Le RDW a confirmé qu'il soumettra une demande d'extension à l'ensemble de l'Union européenne.

En tant que chef d'entreprise et propriétaire de véhicule Tesla, je souhaiterais connaître :

1. Le calendrier envisagé par la France pour reconnaître cette homologation via le mécanisme de reconnaissance mutuelle prévu par le Règlement UE 2018/858 ;
2. Si la France envisage une reconnaissance nationale anticipée, comme l'ont fait d'autres États membres (la Belgique a signalé un délai de ~30 jours), ou si elle attend l'harmonisation via le Comité technique des véhicules à moteur (TCMV) ;
3. La position de la France sur cette approbation, sachant que des systèmes comparables (BMW Motorway Assistant sous DCAS, Ford Blue Cruise sous Article 39) sont déjà reconnus et disponibles en France.

Ce dernier point me semble particulièrement pertinent : BMW a obtenu une approbation DCAS sous UN R-171 fin 2025 et son système était disponible en France dès le lancement du iX3 en mars 2026, sans délai supplémentaire. La différence de traitement entre un système approuvé via la voie DCAS standard et un système utilisant l'Article 39 mériterait d'être clarifiée pour les usagers concernés.

Je suis conscient que la sécurité routière est la priorité absolue et que le processus réglementaire doit suivre son cours. Ma demande porte uniquement sur la visibilité du calendrier.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour tout échange.

Cordialement,

BenFD a écrit : 13 avr. 2026 16:11

Non, l'exemption de l'article 39 par la RDW n'est pas une homologation du DCAS- UN R-171, attention.
Juste la France ne va pas faire de reconnaissance anticipée, elle va attendre le processus complet, cad le vote des 27 et de la majorité au TCMV

BenFD a écrit : 13 avr. 2026 16:32

Il y a 3 types de timeline

BenFD a écrit : 13 avr. 2026 16:32

Optimiste : septembre 2026 (vote TCMV juillet)
Réaliste : fin 2026 (vote TCMV octobre)
Si objections de fond (et la France en a ) : début 2027