Rétractation suite livraison

[Tuche]

Telsa n'immatriculera pas la voiture si ils n'ont pas l'argent sur leur compte. Comme les autres constructeurs.

Ce n'est pas exact ! En Belgique , Tesla envoie les documents d'immatriculation ( avec le VIN) et la facture .
La voiture est donc attribuée à un acheteur même avant son paiement.
Libre à l'assureur (en Belgique) de faire immatriculer la voiture avant le paiement .
Il est évident que Tesla ne laissera pas partir la voiture sans paiement mais impossible à Tesla de la vendre à un autre acquéreur vu le document de l'assurance liant VIN et acquéreur. C'est le même système pour tous les véhicules d'occasion . L'acquéreur a l'opportunité de voir et tester la voiture avant le paiement

[--DC--]

@Tuche De ce que tu dis, en France c'est identique.
Attribution d'un véhicule (avec VIN) à un client, ne veut pas dire immatriculation ni cession de propriété.
La facture indique un acheteur (client) ainsi que le VIN avant le paiement. Si le client ne paye pas, Tesla peut ré-attribuer le véhicule NEUF à quelqu'un d'autre. Car il n'à pas été cédé (règlement non reçu = voiture appartient toujours à Tesla).

Par contre j'ai pas compris ta partie du message où tu indiques "Libre à l'assureur (en Belgique) de faire immatriculer la voiture avant le paiement."
Ce sont les compagnies d'assurance qui émettent les formalités pour obtenir une immatriculation? Car en France, c'est bien Tesla qui lance la procédure d'immatriculation du véhicule, et donc, attend sagement les fonds de son côté avant de lancer quoi que ce soit. (normal)

Désolé l'équipe pour le HS, on s'éloigne du thème de la rétractation il me semble.

[Tuche]

@--DC--
Merci pour ces précisions FR.
C'est bien Tesla qui initie la procédure en Be ( papier pour l'immatriculation) mais comme on ne peut immatriculer une voiture sans assurance , tous les documents (facture + certif de conformité + doc immatriculation) partent chez l'assureur qui peut agir vite ou attendre le feu vert de l'acquéreur.
Je ne pense pas que l'assurance doit vérifier si le paiement a été fait .
Selon moi , pendant cette période Tesla ne peut vendre la voiture à un autre acquéreur vu les documents transmis ; selon moi , il faut une décision de non réception (signée par l'acquéreur ou forcée par Tesla via courrier recommandé avec délai) . Rien n'empêche dès lors l'acquéreur de voir et tester (en site privé ou avec plaque marchand) son véhicule avant d'effectuer le versement qui peut être "instantané" (avant 16hr si validation du paiement le matin).
Si Tesla désire encourager les acheteurs, à acheter "un chat dans un sac" , je ne pense pas que cela serait une bonne stratégie à long terme .
De plus en Belgique Tesla a pris une banque unique (CITI Bank) inconnue du grand public ce qui complique les paiements instantanés ; tous les autres constructeurs auto ont une panoplie de grandes banques partenaires pour justement valider "instantanément" un paiement .

[Nounou74]

Tous les comptes de Tesla Europe sont chez Citi Bank.

[deazev]

Hello la team
je me renseigne aussi car j'envisage une rétractation. TMYP noire récupérée jeudi dernier parechoc avant rayé, les 2 rétroviseurs rayures mais plus légères. On m'annonce plusieurs semaines pour effectuer les réparations au garage
Au téléphone, le TA me dit qu'en cas de rétraction, je dois leur rembourser les 5k de bonus et les 2,5k de prime à la conversion
Est ce que quelqu'un sait exactement ce qu'il en est?

[bilolid]

J'ai lu ici et ailleurs que le fait d'avoir essayé un véhicule en tesla center compromettrait la possibilité de faire valoir son droit de rétractation de 14 jours après livraison, même si le véhicule définitif a été commandé via le site internet Tesla.com.

Quelqu'un aurait-il connaissance d'une telle stipulation contractuelle qui permettrait, si elle était effective, de contourner les dispositions légales qui protègent le consommateur ?

Merci d'avance

[newid3]

avec ou sans essai. tu as un droit de rétractation.

[bilolid]

Bonjour, j'ai moi aussi voulut utiliser mon droit de rétractation sur mon model Y et après avoir bien étudié les CGV avec ma femme (qui est avocate) j'ai finalement laissé tomber.

(...)

si jamais tu as essayé une model Y avant l'achat alors ton droit de rétractation de 14 jours n'est plus valable (même si tu as payé ton véhicule en ligne sur le site).

Nous avons bien lu toutes les CGV et c'était un combat perdu d'avance.

Je me permets de citer le message en page 1 de ce post, qui fait quand même référence à un conseil juridique qualifié (avocat).

Or, j'ai lu les CGV du contrat de commande et je ne vois aucune mention de cette impossibilité de se rétracter dans l'hypothèse d'un essai antérieur du véhicule en Tesla Center.

D'où ma question : quelqu'un connaît-il la source ?

[newid3]

j'ai essayé la model y 4 fois avant achat quand j'ai voulu me rétracter en Janvier 2023 un manager tesla a fait les formalité pour la rétractation suite a mon courrier de rétractation mais c'est moi qui n'a pas été jusqu'au bout.
donc si cela s'applique vraiment on me l'aurait refusé ce droit.

[nekz]

Je me permets de citer le message en page 1 de ce post, qui fait quand même référence à un conseil juridique qualifié (avocat).

Or, j'ai lu les CGV du contrat de commande et je ne vois aucune mention de cette impossibilité de se rétracter dans l'hypothèse d'un essai antérieur du véhicule en Tesla Center.

D'où ma question : quelqu'un connaît-il la source ?

Dans les grandes lignes l'essai en concession implique la transmission de donnée sur le/la conducteur/trice , Tesla ayant en sa possession ces données peut alors argumenter que l'achat en ligne n'est plus à prendre en compte et par conséquent invalide la règle des 15 jours etc... mais pour être franc on nous a gentiment fait comprendre que si on partait au clash avec eux concernant le droit de rétractation ils feraient tout ce qui est possible pour nous compliquer la tache et nous faire chier au maximum et également que le recours au juridique/tribunal n'était absolument pas un problème pour eux car ils en avaient les moyens et qu'on avait aucune chance....
En gros: "Fermez la, gardez votre véhicule, si vous êtes pas content c'est pareil de toute façon on s'en fout"

Voila voila, de toute façon chez Tesla il ne faut penser qu'au véhicule et faire abstraction de tout ce qu'il y a autour sous peine d'avoir beaucoup de rancœur et/ou de mécontentement (La baisse de prix début 2023 en est le parfait exemple, je fais partie de la Team Pigeon Q4 2022)

[Tuche]

"Fermez la, gardez votre véhicule, si vous êtes pas content c'est pareil de toute façon on s'en fout"

Plutôt inquiétant cette mentalité pour la suite et le SAV ; jusqu'où cela peut aller ?

[--DC--]

@nekz "Tesla ayant en sa possession ces données peut alors argumenter que l'achat en ligne n'est plus à prendre en compte et par conséquent invalide la règle des 15 jours"

Tesla peut avoir les meilleurs avocats, et tous les moyens financiers pour se défendre en justice, un achat par Internet est un achat par Internet.

La rétractation est un droit du consommateur pour tout achat en ligne, donc aucun argument ne peut dédouaner Tesla d'accepter la rétractation.
C'est pas pour rien que le formulaire de rétractation est fourni sur les CGV lors de l'achat. C'est une obligation légale.

[Apogrip]

C’est bien écrit dans les CVG si le véhicule a été essayé le delais de 14 jours n’existe pas

[Fossoyeur]

Les clauses formulées par Tesla ont le mérite de la cohérence. Ils encouragent à faire un essai avant d’acheter. En l’absence d’essai préalablement à l’achat, ils assimilent les débuts de la possession du véhicule à cette période d’essai. En cas d’utilisation qu’ils considèrent comme excessive, ils se jugent fondés à demander un dédommagement. Ils considèrent donc que, si l’essai a déjà été fait, il n’est plus à faire.

Resterait à confirmer si cela correspond à l’esprit de la loi française, pour les achats sur internet

[--DC--]

@Apogrip  « peu de temps après avoir essayé un véhicule »

Quelle est la notion de « peu de temps » pour Tesla?
Elle est mesurée en secondes, minutes, semaines ou années?

Il me semble que c’est la même mention (« sous peu » était le terme utilisé) que Tesla à utilisé lors du passage au Tesla Vision, pour les fonctions payées par beaucoup d’utilisateurs (radars de stationnement existants sur les véhicules essayés et retirés en production), fonctions de l’EAP comme le stationnement auto entre autres… Qui ne sont toujours pas d’actualité.

Pour information, ils indiquent clairement les 14 jours pour le droit de rétractation, car si cette durée ne serait pas affichée dans leurs contrats, ils seraient bien pénalisés.

"Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information."

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10485

@Fossoyeur Aucun avocat n'arrive à défendre que le fait d'avoir essayé un véhicule, qui plus est pendant 30 minutes chrono, puisse assimiler un début de possession de quoi qu'il soit.
Je ne suis ni Anti, ni Pro Tesla, mais il faut être cohérent.
Un achat par Internet, reste un achat par Internet.

La seule exception qui aurait pu empêcher la rétractation serait l'achat d'un véhicule hautement personnalisé. Exemple de certains constructeurs allemands, avec des listes d'options à rallonge, et dont la personnalisation du véhicule ferait subir une décote lors de la revente.
On sait bien ce qu'il en est chez Tesla. 5 coloris (voir 7 avec les coloris de Berlin) extérieurs, 2 couleurs intérieurs et 2 modèles de jantes.

"Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels"

[Fossoyeur]

@--DC-- ce n’est pas ce que j’ai écrit. Relis mon commentaire, STP. Merci

[bilolid]

C’est bien écrit dans les CVG si le véhicule a été essayé le delais de 14 jours n’existe pas

Je ne sais pas quelle est la version de ces "CVG" mais force est de constater qu'elles ne sont pas à jour.

Les CGV actuelles sont dépourvues du passage que tu as mis en évidence et ne mentionne aucunement cette entorse au droit de la consommation :



S'ils ont viré ce passage c'est bien qu'ils ont dû se faire déjuger.

On rappellera à toutes fins utiles qu'on ne peut pas écrire ce qu'on veut dans les contrats, surtout dans les contrats d'adhésion qui ne sont pas négociables par les consommateurs, lesquels sont, par définition, protégés par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Donc @--DC-- a bien raison : cette histoire de neutraliser le droit de rétractation de 14 jours sous prétexte de l'essai en concession, c'est de la poudre aux yeux des crédules

[Apogrip]

C’est les CVG disponible dans mon compte tesla pour la commande que j’ai passé début mars, elles ont peut être changé depuis

[bilolid]

C'est étrange car j'ai moi-même passé ma commande fin janvier 2023 et mes CGV sont identiques à celles du site susmentionné actuellement en vigueur.

Y aurait-il eu un vortex temporel avec changement de CGV entre les deux puis rétropédalage ?

Ça m'étonnerait... D'autant que le message initial en page 1 date lui-même du 13 janvier (donc antérieurement à mes CGV) et évoque cette soi-disante possibilité pour Tesla de se soustraire à ses obligations en cas d'essai.

[Sbtn]

Pour ce qui on déjà eu recours au formulaire de rétractation vous êtes passé en lettre avec AR ou simplement par mail?